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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'interprétation des textes législatifs et réglementaires qui se posent en matière d'exonération de taxe locale d'équipement portant sur les bâtiments agricoles. Plus précisément, le cas lui a été soumis d'un hangar agricole utilisé par un agriculteur pour l'élevage de poules sur terre battue. Dans ce cas particulier de l'élevage d'animaux, il semble que deux lectures soient possibles. Selon les dispositions des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article 317 septies du code général des impôts, les surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés des animaux doivent être déduites de la surface hors oeuvre brute. En revanche, la circulaire 96-39 du 19 juin 1996 du ministère de l'équipement introduit la notion de surfaces annexes, et conditionne l'exonération à cette notion, au demeurant peu explicite. En conséquence, il lui demande, pour le cas qu'il a indiqué, si oui ou non il pourra être procédé à l'exonération de taxe locale d'équipement, sur la base des textes en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 112-7 du code de l'urbanisme permet de déduire de la surface hors oeuvre brute (SHOB) les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole. En application de ce texte, l'article R. 112-2-d a précisé que ces surfaces annexes pouvaient être affectées au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des serres de production. La circulaire n° 96-39 du 19 juin 1996, ainsi que l'ont précisé les juridictions administratives, n'ajoute rien au droit et ne fait qu'expliciter cette distinction (cf. notamment TA Clermont-Ferrand, 23 juin 1998, req. n° 97-1528, « M. Michel Laurent c/préfet région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme »). C'est donc selon leur statut au regard de l'exploitation agricole que les surfaces des bâtiments affectés à l'élevage de poules pourront ou non être déduites de la SHOB et exonérées de taxe locale d'équipement.
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