11ème législature

Question N° : 40130	de  M.   Schneider André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  17/01/2000  page :  275
	Réponse publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5214
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	congé familial. création
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'un des aspects de la vie de famille qu'il faudrait concilier avec la vie professionnelle. Il s'agit de la possibilité pour un salarié de bénéficier d'un congé de solidarité familiale durant lequel le contrat de travail serait suspendu. Cette demande de congé serait fondée sur des difficultés graves rencontrées par l'un des membres de la famille proche du salarié (ascendants, conjoints, enfants). Elle pourrait également être adaptée à la nécessité d'un accompagnement de fin de vie concernant l'un des proches du salarié. Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de créer un congé de solidarité familiale concernant l'accompagnement en fin de vie d'un proche du salarié, ainsi que sur celles de créer un congé plus général pour les salariés dont les proches rencontrent de graves difficultés. La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 a institué le droit à bénéficier d'un congé d'accompagnement pour les salariés dont un ascendant, un descendant ou une personne qui partage son domicile est en fin de vie et fait l'objet de soins palliatifs. Ce droit permet au salarié de soutenir un membre de sa famille ou un proche dans cette période difficile, les garanties liées à son emploi étant maintenues. En effet, la loi précise à l'article L. 225-17 et L. 225-18 du code du travail que le salarié à l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que ce congé sera pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Par ailleurs, l'article 20 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale de 2001 modifie l'article L. 122-28-9 du code du travail, en créant un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves, appréciés selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, d'un enfant à charge, nécessite une présence soutenue ou des soins contraignants de la part des parents. Ce congé de présence parentale d'une durée initiale de 4 mois peut être prolongé deux fois par le salarié. En outre, le salarié bénéficie d'un délai de quinze jours avant le début de son congé pour informer son employeur. Une allocation de présence parentale accompagne financièrement le congé. Son montant est identique à celui fixé pour l'allocation parentale d'éducation. L'ensemble de ces dispositions répond à l'objectif énoncé par l'honorable parlementaire d'améliorer l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

RPR 11 REP_PUB Alsace O