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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du corps des agents chefs 1re catégorie, appelés à se transformer en maîtres ouvriers. Cette promotion dans un corps supérieur entraîne une affectation sur le poste correspondant, ce qui signifie une mutation, imposée, qui pose de nombreux problèmes pour des personnes souvent proches de la retraite. Néanmoins, certains fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion dans le corps des maîtres ouvriers ont conservé le poste qu'ils occupaient par nécessité de service et à titre exceptionnel. Cette situation concerne, dans l'académie de Bordeaux, 84 fonctionnaires, ce qui représente un effectif réduit. En conséquence, elle lui demande que cette mesure exceptionnelle soit étendue à l'ensemble des fonctionnaires concernés afin de leur permettre de bénéficier de leur promotion par transformation de poste et non par mutation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 du décret n° 99-966 du 26 novembre 1999 relatif aux corps des maîtres ouvriers et des agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat a introduit, dans le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant notamment les dispositions statutaires applicables au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, un article 58-1 prévoyant l'accès des agents chefs de 1re catégorie au corps des maîtres ouvriers par la voie d'un examen professionnel organisé pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999. Ce dispositif a pour but de régler la situation de ces personnels qui, à la suite de la mise en oeuvre du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, dit « protocole Durafour » se trouvent dans un corps à grade unique mis en extinction et sans réelle perspective de carrière. L'intégration de ces personnels s'effectuera en 3 contingents par transformation des emplois d'agent chef de 1re catégorie en emplois de maître ouvrier. Dans ces conditions, ces personnels seront maintenus sur leur poste.
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