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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prime d'embauche pour les salariés d'ateliers protégés (AGEFIPH). L'AGEFIPH (Agir efficacement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) collecte les contributions des entreprises de plus de 20 salariés qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Les fonds collectés sont redistribués, en particulier, sous forme de primes d'embauche pour les salariés handicapés. Or, les salariés handicapés trouvant un emploi en atelier protégé n'ont pas droit à cette prime, bien que le parcours pour accéder à ces postes soit tout aussi difficile que celui pour accéder à un emploi en entreprise. Que la prime à l'employeur n'existe pas est logique, puisque les ateliers protégés sont aidés par l'Etat. En revanche, la discrimination relative à la prime salarié, entre entreprise et atelier protégé créé une inégalité flagrante des droits entre personnes handicapées trouvant un emploi et touchant une prime, des personnes handicapées trouvant un emploi mais ne touchant pas de prime. Elle souhaite donc savoir d'une part s'il est légitime de maintenir cette prime au salarié, source d'inégalité pour les handicapés n'ayant pas l'opportunité de travailler, et d'autre part, ce qui motive la différence de traitement entre salariés d'entreprise et d'atelier protégé.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 a créé un fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés « ayant pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». L'article L. 323-8-4 du code du travail dispose que les ressources de l'AGEFIPH sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés « en milieu ordinaire de travail » ; qu'à ce titre, elles sont notamment affectées à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les intéressés dans l'entreprise ainsi qu'aux mesures « nécessaires à l'insertion et au suivi des travailleurs handicapés dans leur vie professionnelle ». Or les salariés des ateliers protégés relèvent de deux statuts distincts. D'une part, ils peuvent faire l'objet d'une orientation COTOREP en atelier protégé. A ce titre, ils bénéficient, aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, de la garantie de ressources en milieu protégé, ce qui constitue un complément de ressources versé par l'Etat. D'autre part, ils peuvent, lorsque les nécessités de production des ateliers protégés le permettent, relever du quota de 20 % d'emplois ordinaires prévu à l'article R. 323-60. Dans ce dernier cas, il n'y a pas d'obstacle juridique à ce que l'AGEFIPH verse la prime à l'embauche, dès lors que le salarié est bénéficiaire de la loi du 10 juillet 1987. En revanche, dans la première hypothèse, il s'agit bien d'un emploi en secteur protégé - en l'occurrence aidé par l'Etat - qui, en application des dispositions susmentionnées, ne relève pas de la mission de développement de l'insertion en milieu ordinaire confiée par le législateur à l'AGEFIPH, dont la prime à l'embauche est l'un des instruments.
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