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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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équipements
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Analyse :
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matériel informatique. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la « parité » entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il lui demande si la loi de finances 2000 respecte ce principe légal, notamment sur les dépenses d'équipement en matériel pour les nouvelles technologies. Le projet de loi de finances prévoit l'attribution de 220 millions de francs(chapitre 56-37) et rien pour l'enseignement privé. Il lui demande ce qu'il entend faire pour que l'obligation de parité soit respectée.
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Texte de la REPONSE :
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Un montant de 220 millions de francs a été voté en loi de finances 2000 au titre des dépenses d'équipement en matériel pédagogique pour les collèges et lycées de l'enseignement public. Ces crédits inscrits au titre V du budget du ministère de l'éducation nationale intitulé « investissements exécutés par l'Etat en faveur de l'enseignement public » n'ont pas d'équivalent dans les chapitres budgétaires de l'enseignement privé sous contrat car le principe de parité ne s'applique pas aux crédits d'investissement. La parité bugétaire affirmée par la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a été mise en oeuvre par l'article 119 de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984) dans les trois domaines concernés par la parité, celui de la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi précitée du 31 décembre 1959, celui des dépenses pédagogiques et celui du forfait d'externat pour les classes sous contrat d'association. L'Etat s'acquitte donc de ses obligations légales dans la mesure où la loi du 31 décembre 1959 n'impose à l'Etat aucune obligation financière en ce qui concerne les dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés.
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