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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), qui définit notamment les conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation solidaire des porteurs d'emprunts russes, dont les titres ont été recensés, en 2000. L'indemnistation des porteurs d'emprunts russes comporte une somme forfaitaire (d'environ 800 francs) augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond fixé à 150 000 francs-or de 1914. Il appartient à présent au Gouvernement de prendre les décrets d'application relatifs à la nature des créances éligibles, aux modalités de liquidation et de versement des indemnités, ainsi qu'au retrait des titres auprès des services de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un souci de transparence, le calendrier et les modalités d'indemnisation des 316 000 porteurs d'emprunts russes.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Pour pouvoir prétendre à indemnisation, les personnes devaient déposer leurs titres au Trésor public entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999. Afin que l'opération de traitement des titres soit effectuée dans la plus grande transparence, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a organisé trois conférences de presse. Le directeur général de la comptabilité publique a présenté lors de la conférence de presse du 22 octobre 1999 les résultats du recensement, qui ont été également diffusés par un communiqué de presse du 25 octobre 1999. Le rapport de la commission de suivi du mémorandum du 26 novembre 1996 et de l'accord du 27 mai 1997 présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, qui a servi de base au dispositif d'indemnisation présenté par le Gouvernement au Parlement, a en outre été rendu public dès le 4 novembre 1999 sur Internet. Le Gouvernement a agi rapidement, en insérant le dispositif législatif nécessaire à l'indemnisation dans la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), avant même que la Russie n'ait terminé de verser la somme de 400 millions de dollars. Ce dispositif législatif sera complété, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables, les règles de preuve, ainsi que les règles de valorisation des titres en francs-or de 1914, et, d'autre part, par un décret simple qui précisera notamment les modalités de versement des indemnités ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes pourront venir retirer leurs titres. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies.
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