11ème législature

Question N° : 40241	de  M.   Voisin Gérard ( Démocratie libérale et indépendants - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  17/01/2000  page :  292
	Réponse publiée au JO le :  07/05/2001  page :  2737
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	contractuels
Analyse :	praticiens adjoints. statut
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels. Ces derniers souhaitent aujourd'hui la concrétisation rapide des engagements qui ont été pris envers eux à la fin de l'année 1999 pour une application des dispositions votées en leur faveur dans le cadre de la loi portant création de la couverture maladie universelle en vue de leur meilleure intégration dans le corps médical français. Il serait juste aujourd'hui que ce processus ne soit plus différé, afin que ces personnels bénéficient enfin des conditions statutaires et salariales qu'ils réclament depuis plusieurs années et que soit ainsi reconnu leur rôle au sein de l'hôpital public. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le dispositif et le calendrier d'intégration des praticiens adjoints contractuels.
Texte de la REPONSE :	Le statut de praticien adjoint contractuel, instauré par les articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, a permis l'intégration des médecins à diplôme étranger (hors Union européenne) qui exerçaient depuis de nombreuses années dans les établissements publics de santé. Ce statut leur donne la plénitude d'exercice au sein de ces établissements et définit leurs droits et obligations d'exercice ainsi qu'une véritable protection sociale. Les articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ont modifié sensiblement les conditions d'accès aux fonctions de praticien adjoint contractuel et l'évolution de leur carrière. Le décret statutaire de 1995 (décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié) a été modifié et complété par le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 pour tenir compte des modifications législatives et pour améliorer le déroulement de leur carrière et leur rémunération. Ainsi, la carrière des praticiens adjoints contractuels a été considérablement réduite passant de neuf niveaux à six sur une période de quatorze ans. Leur grille de rémunération a suivi cette évolution et est aujourd'hui plus attractive. Néanmoins, pour confirmer cette évolution, les praticiens adjoints contractuels, ayant obtenu l'autorisation ministérielle d'exercice telle qu'elle est prévue par la loi du 27 juillet 1999 susmentionnée, ont la possibilité de se présenter aux épreuves du nouveau concours national de praticiens des établissements publics de santé. Par ailleurs, le protocole signé le 13 mars 2000 avec les syndicats de praticiens hospitaliers a prévu que le principe de la transformation des postes de praticien adjoint contractuel, en poste de praticien hospitalier, était retenu. Le statut des praticiens hospitaliers a, par ailleurs, été considérablement amélioré. L'ensemble de ces mesures contribue à une politique volontaire de la part du Gouvernement de favoriser le maintien des médecins à l'hôpital public et plus encore à attirer des jeunes médecins vers la carrière hospitalière.

DL 11 REP_PUB Bourgogne O