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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale. La loi prévoyait la reconduction de leur contrat pendant quatre ans dans l'attente de la résorption progressive des emplois précaires. Or leur situation n'est toujours pas réglée. Dans l'académie de Caen, par exemple, les personnels auxiliaires représentent encore 417 équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent 200 vacataires et 70 contractuels. Le problème de la précarité a même tendance à s'aggraver puisque de nouveaux contractuels sont recrutés tandis que certains maîtres auxiliaires sont sans affectation. En conséquence, il souhaiterait savoir quelle garantie le Gouvernement est en mesure d'apporter aux personnels non titulaires de l'éducation nationale concernant la pérennité de leur situation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la législation, les concours constituent la seule voie d'accès aux corps de personnels enseignants du second dégré. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale s'emploie à faciliter l'accès des agents non titulaires des établissements d'enseignement du second degré à la titularisation par la voie des concours, tout en préservant l'exigence de rigueur pédagogique qui s'impose, quelle que soit la forme du concours, dans l'intérêt des élèves. Répondant à ces deux principes, les concours existants offrent aux professeurs non titulaires des lycées et collèges une large palette de possibilités d'accès aux corps de personnels titulaires. Les enseignants non titulaires justifiant des diplômes requis sont en effet autorisés à se présenter à un concours externe ou à un concours interne, s'ils peuvent attester d'au moins trois années de services publics. Des concours exclusivement réservés aux maîtres auxiliaires, dont les épreuves ne comportent pas de vérification académique des connaissances disciplinaires et font appel à la seule expérience professionnelle des candidats, ont par ailleurs été mis en place pour une durée de quatre ans à compter du 17 décembre 1996 en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Les maîtres auxiliaires ont par conséquent la possiblité de se présenter pour une même session à la fois à un concours interne et à un concours réservé, ce qui leur offre une double chance d'être titularisés. Plus de douze mille maîtres auxiliaires ont ainsi pu être titularisés au cours des deux dernières années. Deux modifications apportées à la réglementation des concours internes en 1999 devraient faciliter encore l'accès des enseignants non titulaires à la titularisation. La première mesure concerne les enseignants non titulaires de l'enseignement technique ou professionnel ayant accompli en qualité d'élève-professeur un cycle préparatoire au concours du CAPET ou du CAPLP2, et qui ne possèdent pas les titres ou les diplômes requis pour l'accès à un concours externe, interne ou à un concours réservé. Ceux-ci n'ont plus, dès lors qu'ils n'ont pas été admis au concours du CAPET ou du CAPLP2 à l'issue du cycle préparatoire, aucune possibilité d'accéder à ces concours, ni à aucun autre concours de recrutement de personnels enseignants. Afin de leur offrir une voie de titularisation, le décret n° 98-989 du 4 novembre 1998 modifiant à titre transitoire les conditions pour se présenter au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel leur permet de s'inscrire, durant les sessions de 1999, 2000 et 2001, pour les premiers au concours interne du CAPET, pour les seconds au concours interne du CAPLP2. La seconde mesure étend l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats détenteurs d'un diplôme de niveau inférieur à bac +2, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel a été modifié à cette fin par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998 modifiant les conditions d'accès aux concours externe et interne d'accès au deuxième garde du corps des professeurs de lycée professionnel, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (niveau baccalauréat) au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : les concours externes aux candidats qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV, soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette modification a déjà permis aux maîtres auxiliaires enseignant dans ces spécialités qui remplissent les conditions de qualité, de position et de services pour s'inscrire aux concours réservés mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire de se présenter aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade qui ont été organisés, dès 1999, dans cinquante-cinq de ces disciplines, ces concours étant ouverts, aux termes de la loi précitée, aux maîtres auxiliaires remplissant les conditions de diplômes requises pour faire acte de candidature aux concours internes. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités sont quant à eux organisés dès la session 2000. D'autres solutions statutaires destinées à poursuivre et amplifier cette action de titularisation sont à l'étude. Une réforme visant à simplifier les épreuves des concours internes ouverts aux agents non titulaires et à faire en sorte qu'elles prennent davantage en compte les qualités pédagogiques des candidats est notamment en cours d'élaboration. Enfin, la situation des enseignants non titulaires qui ne peuvent se présenter à aucun concours de recrutement, faute de diplôme suffisant, sera examinée avec une attention particulière.
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