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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres enseignant dans le secteur privé quant à l'application du principe de parité entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public posé par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans son article 15 modifié par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992. En effet, il semblerait que ce principe consacré par ces dispositions normatives soit de facto remis en cause et que des disparités continuent de s'accentuer dans plusieurs domaines. Pour exemple, en matière de création d'emplois nouveaux à la rentrée 2000, la loi de finances 2000 crée 3 300 postes dans le second degré dans les lycées et collèges publics et seulement 70 dans l'enseignement privé. Il en est de même dans le domaine des promotions, des bonifications indiciaires des personnels de direction, des cotisations salariales de retraite, ou encore des dotations aux actions éducatives innovantes. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet et s'il entend pallier une situation préoccupante par une meilleure reconnaissance de la mission de service public dont est investi le personnel de l'enseignement privé.
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Texte de la REPONSE :
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Toutes les mesures qui constituent la loi de finances 2000 pour l'enseignement privé traduisent, selon les règles de parité avec les établissements d'enseignement public, l'incidence du dispositif législatif et réglementaire régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, complété par les accords de juin 1992 et janvier 1993. Concernant plus particulièrement les moyens d'enseignement, il convient de souligner que la mesure de créations d'emplois dans les établissements d'enseignement public a été financée par redéploiement de crédits et d'emplois. Pour l'enseignement privé, sur les 70 contrats ouverts par cette même loi, 53 sont des moyens nouveaux destinés à l'enseignement en langues régionales et à l'enseignement spécialisé. S'agissant de la composition du corps enseignant, si elle est effectivement différente dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé du fait de la création récente des concours de recrutement externe, dits CAFEP, il faut observer que, en dépit du nombre de places offertes, le rendement du concours reste encore très insuffisant. D'autre part, il faut rappeler que si l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de service et de cessation d'activité, cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées, sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine.
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