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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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commissaires enquêteurs
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur. Il souhaiterait savoir, d'une part, si ces derniers sont soumis à un régime d'incompatibilités de fonctions et, d'autre part, si un commissaire enquêteur peut s'investir sur un dossier d'enquête publique alors même qu'il est avéré qu'il a eu des liens directs ou indirects soit à titre professionnel, soit dans l'exercice d'un mandat électif avec une entreprise concernée par cette enquête.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question, posée au ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur. Elle précise qu'en vertu des articles R. 11-5 et R. 11-14-4 du code de l'expropriation, ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
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