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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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SIVU
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Analyse :
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dotation aux amortissements. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des dotations aux amortissements. Des syndicats intercommunaux, comme par exemple des syndicats de voirie, vont se trouver confrontés à un grave problème financier relatif à ces dotations. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (par exemple : acquisition de matériel) regroupant plus de 3 500 habitants ont obligation de prévoir les dotations aux amortissements d'après la loi du 22 juin 1994 complétant l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Il se peut, selon des études de prospective menées au sein de syndicats concernés, que la part des dotations aux amortissements augmente de manière très forte dans les prochaines années, parallèlement, dans la section d'investissement, l'excédent d'investissement est lui-même en hausse très importante sur la même période, alors que dans la section de fonctionnement l'excédent reporté est en hausse pour devenir nul, à échéance de trois ans. Dans certaines situations les syndicats risquent d'être conduits à ponctionner davantage les communes sans besoin réel d'investissement pour faire face à l'augmentation des dotations aux amortissements. Cet argent, certes fondé sur le souci de renouvellement du patrimoine, ne fait que « dormir » et n'est finalement pas productif. Il aimerait savoir s'il existe une base juridique (légale ou jurisprudentielle) permettant de diminuer le montant des dotations aux amortissements dans ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire l'amortissement, mais avec un champ d'application limité, précisé notamment par l'instruction budgétaire et comptable M. 14. Ainsi, seules sont obligatoires les dotations aux amortissements des immobilisations pour les communes ou les EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Restent également hors du champ d'application les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, car ceux-ci ne se déprécient pas régulièrement et de façon irréversible s'ils font l'objet de dépenses d'entretien régulières. A cet effet, un système de provision pour dépréciation ou pour risques et charges est envisageable pour ces deux éléments. Par ailleurs, l'amortissement est budgétaire, il constitue une recette de la section d'investissement et participe au financement du renouvellement de l'actif de la collectivité et à l'équilibre de son budget. L'amortissement est donc directement productif. Ainsi, l'amortissement obligatoire porte sur : les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectées directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. Il n'existe aucune disposition légale ou jurisprudentielle permettant de diminuer les dotations aux amortissements qui doivent être pratiquées par un syndicat intercommunal à vocation unique, comme par exemple les syndicats de voirie, pour ce qui concerne l'acquisition de matériel.
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