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Texte de la REPONSE :
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L'article 94 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que « les commerçants, constructeurs et les importateurs en matériel radioélectrique sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente d'un poste récepteur de télévision ». Cette obligation s'impose aux commerçants, car c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux de la redevance que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Toute infraction est passible d'une amende. Des sanctions sont également prévues à l'encontre des détenteurs de téléviseurs en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète. L'article 14 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit une taxation d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. Par ailleurs, les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil récepteur de télévision, être rappelés dans la limite des droits dus pour chacune des trois années précédant celle de la découverte de l'appareil. Un croisement effectué entre les fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance permet au service de la redevance de connaître les personnes imposées pour la taxe d'habitation qui n'apparaissent pas titulaires d'un compte pour la redevance de l'audiovisuel. Ses actions de recherche de téléviseurs non déclarés s'en trouvent renforcées. Bien entendu, si des déclarations manifestement inexactes faites au nom de tiers entraînent des taxations à tort, il convient d'en aviser le centre de redevance qui prendra en compte la réclamation.
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