|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances sonores parfois générées par la réalisation de chantiers ou certaines installations dites classées. Les chantiers de travaux publics et de bâtiments et les installations classées sont soumis à des dispositions réglementaires spécifiques ayant pour objet de limiter leurs émissions sonores et les nuisances que les bruits émis peuvent engendrer. S'agissant de chantiers, les matériels et engins qui y sont utilisés sont soumis à une limitation de leur niveau sonore et à une obligation d'homologation, en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Le non-respect de cette obligation d'homologation est sanctionné par les articles L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement qui prévoient de fortes peines pouvant aller jusqu'à la saisie des matériels non conformes. L'article L. 48-5 du code de la santé publique fixe également les peines applicables dans le cas où les précautions appropriées pour limiter les bruits n'auront pas été prises par l'exploitant du chantier, ainsi qu'en cas de comportement anormalement bruyant. Par ailleurs, la directive européenne 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, qui entrera en application à la fin de l'année 2001, réduit les limites d'émissions sonores applicables à de nombreux matériels (pelles, compresseurs, marteaux-piqueurs, chargeuses, etc.) et vise à améliorer ainsi la protection des riverains des chantiers sur lesquels ils seront utilisés. En outre, les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement travaillent actuellement à l'élaboration de règles de gestion des chantiers en vue de réduire leur impact sonore sur l'environnement. Pour les installations classées, l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, entré en vigueur le 1er juillet 1997, fixe les dispositions plus contraignantes que l'arrêté du 20 août 1985 qu'il remplace, en limitant l'émergence (c'est-à-dire l'augmentation du niveau de bruit ambiant) générée par toute activité classée à 5 dBA le jour et 3 dBA la nuit. Les infractions sont passibles des sanctions prévues par l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
|