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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les rapports entre les administrés et l'administration. L'information par cette dernière d'avis d'échéance dans des délais trop courts met souvent les administrés dans une situation financière difficile. C'est le cas notamment des personnes qui, à l'occasion d'un changement de situation, sont redevables d'une taxe qu'ils ne versaient pas antérieurement, ou des personnes dont le montant d'une allocation est réduite. Une information préalable au moment du changement de la situation par l'administration permettrait d'éviter ces désagréments. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour aller en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a prévu, aux termes de ses articles 24 et 25, de nouvelles règles de procédure s'imposant aux autorités administratives avant de prendre des décisions individuelles, notamment de nature financière. Ainsi toutes les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne peuvent intervenir qu'après « que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites (ou) orales » (article 24 de la loi du 12 avril 2000). Cette personne peut encore, en vertu de la loi nouvelle, être assistée par un conseil de son choix ou se faire présenter. Les dispositions nouvelles permettront, notamment, aux personnes desquelles est exigé l'acquittement d'une taxe de demander l'aménagement de leur dette sous forme d'un étalement de leur paiement. En matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, le législateur a opté pour des mesures encore plus protectrices, puisque les assurés bénéficieront des mêmes procédures dans le cas de demande de restitution de prestations indûment perçues. Dans tous les cas, les personnes intéressées seront donc, préalablement à la prise de décision et à son exécution, informées des projets de l'autorité administrative. Pour toutes les matières non couvertes par les articles 24 et 25 de la loi du 12 avril 2000, les services continueront à faire application de l'usage de l'échéancier de paiements, traditionnement accordés notamment par l'administration fiscale sur présentation de pièces justificatives et de garanties.
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