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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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cotisations. assiette. effet de seuil
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'assujettissement, appliqué aux mandataires de GROUPAMA par la Mutualité sociale agricole de l'Ain. Le seuil d'assujettissement appliqué est d'environ 80 000 francs. En conséquence, les mandataires percevant moins de 80 000 francs sont exemptés de cotisations sociales. Par contre, les mandataires percevant plus de 80 000 francs reçoivent un appel de cotisations « au premier franc » donc sur la totalité de leur indemnité. Aussi, il lui demande s'il existe en France un autre régime social qui pratique un seuil d'assujettissement identique et si cette pratique repose sur une base légale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 prévoit dans son article 52 que les secrétaires mandataires des sociétés ou des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles sont rattachés au régime de protection sociale agricole. Ces personnes sont affiliées en qualité de non-salariés agricoles dans la mesure où l'importance de leur activité atteint le seuil d'assujettissement fixé par les règles en vigueur à 1 200 heures de travail annuelles. Toutes les précisions nécessaires à l'application de ces dispositions ont été fournies à l'ensemble des caisses départementales dès octobre 1999 par la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Enfin, il faut ajouter qu'une cotisation de solidarité est désormais due par les personnes exerçant une activité agricole, par nature, ou par détermination de la loi - telle que celle exercée par les mandataires -, et requérant un temps de travail inférieur au seuil des 1 200 heures précité mais supérieur à 150 heures par an, en application du décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999.
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