11ème législature

Question N° : 40653	de  M.   Lamy Robert ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/01/2000  page :  417
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3281
Rubrique :	formation professionnelle
Tête d'analyse :	apprentissage
Analyse :	centres de formation. personnel. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application de l'arrêté du 3 août 1999 paru au Journal officiel le 8 août 1999, qui fixe les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) prévues à l'article 3 du décret n° 79-916 du 17 octobre 1979. En effet, un certain nombre de centres de formation d'apprentis connaissent quelques difficultés concernant le versement des indemnités précitées. Ainsi, lorsqu'un établissement est pourvu d'un chef d'établissement et de deux adjoints, faut-il payer l'indemnité à chacun des deux adjoints ou bien uniquement à l'adjoint en charge du CFA ou encore répartir uniquement l'indemnité prévue aux deux adjoints au chef d'établissement, c'est-à-dire d'effectuer la division en deux fractions égales. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces trois cas d'espèces.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 99-702 du 3 août 1999, publié au Journal officiel du 3 août 1999, modifie le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage (visées au 1/ du 4e alinéa de l'article L 115-1 du code du travail) ou de conventions prévues à l'article L. 116-1-1 du code du travail (conventions de prestations de service). Une circulaire précisant les conditions et les modalités d'application de ce décret sera prochainement publiée. Différents points y seront abordés et notamment celui que vous soulevez relatif aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire annuelle au personnel de direction de l'établissement lorsque celui-ci est dirigé par un chef d'établissement assisté de deux adjoints.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O