|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
maladies professionnelles
|
|
Analyse :
|
amiante. victimes. revendications
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question soulevée dans différentes entreprises par la décision d'octroyer une indemnité compensatrice, en plus des indemnités prévues par le dispositif mis en place pour les personnes ayant été exposées à l'amiante. En effet, l'indemnité compensatrice versée par l'entreprise aux personnes ayant décidé d'entrer en cessation d'activité pour exposition à l'amiante conformément à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de CAA au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 est actuellement soumise aux cotisations sociales et imposable. Elle lui demande donc dans quelle mesure une possible exemption de cotisations sociales et une non-imposition pourraient être possibles dans ce cas, compte tenu de l'état de santé des personnes et du caractère exceptionnel de cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656) du 13 juillet 2000 prévoit l'exonération de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif institué en faveur des salariés exposés à l'amiante par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, tant de l'impôt sur le revenu que des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Cette mesure s'applique aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur du dispositif de préretraite amiante, soit depuis le 2 avril 1999. Dans l'hypothèse où l'indemnité de départ en préretraite aura en tout ou partie été portée sur leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 1999 par les intéressés, ceux-ci pourront formuler une réclamation auprès de leur centre des impôts dès réception de leur avis d'imposition en vue d'obtenir le dégrèvement de l'impôt correspondant.
|