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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. élections
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente particulièrement importante des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant la mise en place de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, celui-ci a été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social devant être insérées aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique. Ces dispositions ont été brièvement et une seule fois modifiées par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui a introduit dans l'organisation de cet ordre une représentation spécifique des praticiens salariés. Les textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de cette organisation ont fait l'objet de deux décrets, n° 97-44 et 97-45, ainsi que d'un arrêté ministériel du 21 janvier 1997. Un arrêté ministériel du 27 mai 1997 a fixé la date des élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre au 16 septembre 1997 et celle de l'élection au Conseil national au 30 décembre 1997. Une circulaire n° 97-391 du 30 mai 1997 a été prise pour préciser les modalités de déroulement des opérations électorales. Or, un arrêté du 15 juillet 1997 a abrogé ces dispositions, renvoyant à une date ultérieure l'organisation de nouvelles élections. Depuis, rien n'a évolué, si ce n'est de la part du Conseil d'Etat, statuant au contentieux (3 novembre 1999) qui a condamné l'Etat et enjoint au ministère de l'emploi et de la solidarité, sous astreinte, de fixer de nouvelles dates d'élections. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures rapides elle compte prendre pour faire respecter la loi et répondre à l'attente des praticiens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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