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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 au regard du service national. Certains de ces jeunes, qui se trouvent actuellement en situation de report d'incorporation, s'interrogent sur le fait de savoir s'ils devront effectuer leur service national actif à l'échéance du 31 décembre 2002 s'ils détiennent, à cette date, un report d'incorporation (emploi, études, etc.). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur leur situation au regard du service national.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les personnes nées avant le 1er janvier 1979 effectueront leurs obligations légales dans les conditions fixées par les dispositions du livre II du code du service national. En conséquence, les jeunes gens se trouvant en situation de report d'incorporation et non appelés au service actif avant le 1er janvier 2003 seront, au-delà de cette date, en position régulière au regard des obligations du service national. Ceux qui souhaitent néanmoins apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale, pourront se porter candidats à un volontariat dans les armées et la gendarmerie. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du livre Ier du code du service national, ce volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable dans la limite de cinq années. Les intéressés doivent toutefois être âgés de moins de vingt-six ans à la date du dépôt de leur demande.
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