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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la départementalisation des services d'incendie et de secours. Les deux lois du 3 mai 1996 définissent une nouvelle organisation des services d'incendie et de secours à partir de SDIS, qui se traduit notamment par la fermeture de nombreux centres de première intervention. Or, les tempêtes des 26 et 27 décembre dernier qui ont frappé le territoire ont démontré la nécessité d'un maillage minimum du territoire par les centres de première intervention pour garantir à nos concitoyens une égalité devant les secours d'urgence. En effet, dans les secteurs ruraux à faible densité de population où des fermetures de centres de première intervention avaient été prononcées, les délais d'intervention des premiers secours ont été considérablement allongés par rapport aux secteurs bénéficiant encore d'un centre de première intervention. Au cours des deux tempêtes, la multiplication des interventions sur le terrain et les obstacles naturels à la circulation des véhicules ont laissé de nombreuses communes rurales et leurs habitants coupés de tout secours pendant plusieurs heures. Aussi, compte tenu des enseignements tirés de la gestion des secours lors des tempêtes des 26 et 27 décembre 1999, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte présenter un nouveau texte de loi amendant les dispositions adoptées par les deux lois du 3 mai 1996 afin de préserver les centres de première intervention dans les départements ruraux à faible densité de population.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le devenir des centres de première intervention en milieu rural au regard de la nouvelle organisation des services d'incendie et de secours. Il convient de rappeler que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que leurs représentants et ceux des départements siégeant au sein des conseils d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), peuvent demander le rattachement des sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention au corps départemental. Toutefois, même en l'absence d'un rattachement au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention font pleinement partie du dispositif d'organisation des secours mis en place au plan départemental. Il appartient alors au directeur départemental des services d'incendie et de secours de veiller au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et de proposer aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile. En effet, chaque centre d'incendie et de secours doit, pour être opérationnel, disposer d'un minimum d'équipement, et les volontaires qui le composent doivent recevoir la formation minimum requise pour pouvoir accomplir les missions dévolues aux sapeurs-pompiers. A ce titre, l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue ». Une formation identique pour tous les sapeurs-pompiers, par ailleurs revendiquée par l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Marne, est de nature à garantir aux usagers du service public un niveau de sécurité équivalent sur l'ensemble du territoire. En cas de dysfonctionnement dans la distribution des secours, notamment d'accident causé en mission par un sapeur-pompier volontaire, ou subi par lui, la responsabilité du maire peut être engagée en raison d'un éventuel défaut d'équipement ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires du centre de première intervention de sa commune. Enfin, il faut préciser que la situation des centres de première intervention fait partie des sujets traités par la commission d'évaluation et de suivi de la mise en application des lois du 3 mai 1996 que le ministre de l'intérieur a installé le 16 décembre 1999 et dont le rapport vient d'être déposé.
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