|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la gestion des droits des anciens combattants en matière de soins médicaux. Il lui indique que toute pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % entraîne l'inscription obligatoire des intéressés au régime général de la sécurité sociale, quelle que soit en théorie l'activité professionnelle exercée. Il lui rappelle qu'en ce qui concerne aussi bien les soins nécessités par l'affection à l'origine de la pension, que ceux dont l'origine n'est pas imputable à l'affection pensionnée, les personnes concernées bénéficient de la gratuité desdits soins. Toutefois, ce dispositif parfaitement réalisé par la Caisse nationale de sécurité militaire de sécurité sociale, les caisses primaires de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole ne s'applique pas aux pensionnés militaires devenus artisans dont les caisses particulières n'assurent pas un remboursement optimal. Aussi il le remercie de lui faire part de ses intentions afin de pallier une distorsion de traitement, et de donner ainsi tout son sens à la notion d'universalité appliquée à la couverture maladie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La présente question fait état de la disparité existant, au regard de la prise en charge de leurs dépenses de santé, entre les travailleurs indépendants pensionnés de guerre, selon que le taux de leur pension atteint ou non 85 %. Il convient en premier lieu de souligner que les titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient des dispositions de l'article L. 115 dudit code, qui prévoient que l'Etat leur doit gratuitement les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités ayant donné lieu à pension. Ces dispositions sont applicables à tous les pensionnés, quel que soit le régime de sécurité sociale dont ils relèvent. Pour les soins qui ne sont pas liés à l'affection de guerre, il est effectivement prévu des dispositions différentes pour les ressortissants du régime général de sécurité sociale et ceux du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. Toutefois, les travailleurs indépendants titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 85 % sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 615-2 du code de la sécurité sociale. Ils bénéficient donc comme tous les autres invalides de guerre relevant de ce régime de la prise en charge intégrale de leurs dépenses pour les soins autres que ceux en rapport avec l'affection indemnisée. Un problème persiste en fait pour les travailleurs indépendants pensionnés de guerre à un taux inférieur à 85 % qui demeurent affiliés au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et qui, par conséquent, bénéficient des prestations servies dans ce régime : celles-ci sont identiques à celles du régime général pour les soins coûteux (notamment en cas d'affection de longue durée) mais correspondent à 50 % des dépenses de l'assuré pour les soins courants. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ne peut, pour sa part, qu'être favorable à ce que les assurés sociaux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre bénéficient, en matière de soins gratuits, d'une totale égalité de traitement. Il doit toutefois préciser que seule la ministre en charge du dossier de l'assurance maladie pourrait apprécier l'incidence d'une mesure de cet ordre sur l'économie générale de la législation qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre.
|