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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de « chèque-intermittents » proposé par l'association AEGETA. Dans le cadre de l'action qui a été menée en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet dont il est question apparaît comme une initiative intéressante pour étendre cet effort au secteur du spectacle. La formule proposée a été imaginée de façon à respecter les obligations légales, émanant notamment des articles L. 221-1 et suivants du code du travail et L. 241-7, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Elle présente en outre l'avantage d'offrir aux collectivités locales, aux associations et aux employeurs occasionnels de salariés intermittents du spectacle une démarche à la fois simple et souple, tout en faisant obstacle efficacement au « travail au noir ». Elle semble enfin apporter une contribution importante au problème délicat de la couverture sociale des intermittents du spectacle. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaiterait connaître son avis sur ce projet et lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions auxquelles pourrait être envisagée une rencontre associant responsables de l'AEGETA et représentants du ministère.
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Texte de la REPONSE :
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le projet de chèque-spectacle proposé par l'association AEGETA, anciennement dénommée Intermittences, repose sur des préoccupations légitimes pour simplifier les formalités administratives d'embauche des intermittents du spectacle, notamment pour les employeurs occasionnels. En effet, les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et ceux du ministère de la culture et de la communication, chargés d'expertiser la valeur juridique du projet de l'association AEGETA, sont conscients que les formalités d'embauche des intermittents du spectacle sont complexes et décourageantes pour les employeurs potentiels. Cette situation entraîne un recours très fréquent au travail clandestin et, pour les intermittents, une situation encore plus précaire au regard de leurs droits sociaux, dans une profession déjà particulièrement touchée par le chômage et difficile à cerner du point de vue de la réglementation du droit du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, la mise en place d'un dispositif qui permettrait d'améliorer cette situation repose sur l'élaboration de différents supports, notamment informatiques, dont la complexité et le montage juridique ne peuvent reposer sur une initiative privée. Il appartient donc aux pouvoirs publics et notamment aux départements ministériels concernés (ministère de l'emploi et de la solidarité, et ministère de la culture et de la communication) de mener une réflexion commune sur ce sujet afin de déboucher dans les meilleurs délais, sur une proposition alternative à celle de l'association AEGETA, juridiquement fiable qui serait proposée aux partenaires sociaux, incontournables en la matière, notamment au Conseil national des professions du spectacle. Il convient de souligner que la mise en oeuvre d'un tel dispositif devra faire l'objet d'un appel d'offres sur la base d'un cahier des charges précis qui respecte la réglementation en vigueur et les préoccupations légitimes des partenaires sociaux.
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