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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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statut
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Analyse :
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logement de fonction. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application des dispositions arrêtées dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 portant notamment sur les avantages en nature servis à certaines catégories de personnels. Le paragraphe II de l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complète en effet l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département, ou d'une région, ou de secrétaire général d'une commune, ou de directeur d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (...). » Les modalités dans lesquelles d'autres agents territoriaux peuvent bénéficier de ces logements de fonction pour nécessité de services restent imprécises et ne permettent pas de déterminer les conditions (notamment de loyer et de prise en compte des charges locatives) qui doivent être appliquées aux agents logés par les municipalités. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles les agents territoriaux peuvent bénéficier des logements de fonction attribués pour nécessité de service par les municipalités.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 79-II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, issu d'un amendement d'origine parlementaire a complété par un second alinéa l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. L'article 21 alinéa 1 tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt du 2 décembre 1994, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord) demeure le droit commun d'attribution des logements de fonction aux emplois autres que les emplois fonctionnels visés à l'alinéa 2, en vertu duquel l'octroi d'un logement de fonction est soumis au principe de parité et ne s'avère possible que si les contraintes liées à la nécessité ou à l'utilité de service sont démontrées conformément aux dispositions des articles R. 94, R. 98 et R, 100 du code du domaine de l'Etat. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le logement est concédé par nécessité absolue de service lorsque le titulaire de l'emploi ne peut accomplir son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice des fonctions. L'aritcle 21 alinéa 2 en fixant de façon limitative la liste des emplois fonctionnels de direction dans certaines catégories de collectivités locales susceptibles de bénéficier de différents avantages en nature, a entendu créer un régime dérogatoire au régime de droit commun d'octroi des logements de fonction. Le principe d'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction ne paraît donc pas devoir s'appliquer aux emplois fonctionnels visés. Il convient cependant que la délibération attribuant un logement par nécessité absolue de service précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Elle doit ainsi prévoir si la gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.
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