|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L. 5211-49-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par l'article D. 5211-5 du code précité, issu du décret n° 2000-163 du 28 février 2000. En application de ce texte, la prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret du 29 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
|