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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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télévision
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Analyse :
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communes. achat de droits de production audiovisuelle. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Germain Gengenwin demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si les collectivités territoriales sont habilitées à passer des contrats ayant pour objet l'achat de droits de production audiovisuelle ou de temps d'antenne et, dans l'affirmative, si ces contrats sont soumis aux dispositions du code des marchés publics et du droit communautaire, en matière de publicité et de mise en concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Une collectivité territoriale peut passer des contrats ayant pour objet l'achat de droits de production audiovisuelle ou de temps d'antenne dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ces marchés sont soumis aux dispositions du livre III du code des marchés publics, en vertu des dispositions des articles 1er et 250 de ce code. En conséquence, les prestations en cause d'un montant supérieur à 300 kF sont soumises à une mise en concurrence conformément aux dispositions de ce code. En ce qui concerne le droit communautaire, transposé dans le livre V du code des marchés publics, l'article 379-1-I-2/ du code des marchés publics exclut du champ d'application du livre V de ce code les marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production, la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion ou qui concernent les temps de diffusion. Les prestations mentionnées entrent dans cette catégorie de services et ne sont donc pas soumises aux dispositions de ce livre V.
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