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Texte de la QUESTION :
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M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de l'activité d'aide à domicile auprès des personnes âgées. Les associations d'aide à domicile attendent depuis de nombreux mois l'application des mesures préconisées tant par les fédérations que les rapports Hespel-Thierry ou Guinchard-Kunstler. En effet, il apparaît que la prestation servie au titre de l'aide à domicile est notoirement insuffisante et qu'un nouveau mode de financement de l'aide à domicile s'avère indispensable, ne serait-ce que pour maintenir la qualité des services auprès des personnes âgées, notamment avec des taux différenciés reposant sur des critères objectifs. D'autre part, il est regrettable que, malgré les travaux de la CNAV menés sur ce sujet durant l'été 1999, aucune concertation n'ait été initiée auprès des fédérations nationales par son ministère. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les freins qui empêchent toute évolution d'un dossier qui concerne pour la seule région alsacienne 20 000 personnes âgées souvent dépendantes, mais qui souhaitent être maintenues à domicile et les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer un système qui marche, qui a fait ses preuves et qui s'inscrit parfaitement dans la volonté maintes fois affichée par le Gouvernement de promouvoir ce système de prise en charge chaque fois que c'est possible pour le bien-être de nos aïeux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de financement de l'aide à domicile aux personnes âgées, et notamment sur l'instauration par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) de taux différenciés reposant sur des critères objectifs. Le début de l'année 1999 a été caractérisé par des difficultés dans la détermination du montant de la participation horaire de la CNAVTS au regard des dispositions d'exonération des charges patronales de sécurité sociale prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a agréé un montant transitoire de participation horaire égal à 77,50 F en valeur moyenne annuelle pour 1999, sous réserve que la CNAVTS étudie la mise en oeuvre de taux différenciés ou de toute autre forme de tarification permettant le bon fonctionnement des organismes d'aide ménagère à domicile. Dans ce contexte le conseil d'administration de la CNAVTS, lors de la séance du 2 décembre 1999, s'est prononcé sur l'actualisation du montant de base de la participation horaire qu'il a fixé à 78,20 F à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la prise en compte, au plan financier, du niveau de qualité des services rendus. Concernant ce dernier point, il s'agissant de donner aux prestataires de services les moyens d'atteindre le niveau de qualité requis conformément à la démarche qualité de la CNAVTS. L'engagement de qualité du service rendu auquel doit se conformer la CNAVTS, en matière d'aide ménagère à domicile, se concrétise par une action de contrôle menée auprès des prestataires de services. A cet effet, doivent être définis des objectifs des contrôles à opérer auprès des prestataires de services conventionnés. Le champ de ces contrôles vise à la fois le suivi de la démarche qualité et les contrôles financier, comptable et qualitatif du service rendu, définis par l'article L. 177-1 du code de la sécurité sociale, qui incombent désormais aux caisses de sécurité sociale. Deux groupes de travail, auxquels sont associés les représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité et du secrétariat d'Etat au budget, ont été créés au sein de la CNAVTS afin de mener une réflexion sur deux aspects. L'un concerne le suivi de la démarche qualité et l'autre, le contrôle des prestataires de services. L'objectif final est bien d'aborder le contrôle sous son aspect global et de mettre au point le cahier des charges d'un outil qui permettra de réaliser et de suivre ces contrôles dans de bonnes conditions. Les groupes de travail se sont réunis à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2000. Leurs travaux devraient prochainement aboutir à des propositions qui seront présentées au conseil d'administration de la CNAVTS Compte tenu de la nécessité de mener la concertation la plus large possible et d'évaluer les incidences budgétaires des mesures susceptibles d'être prises, le délai de mise en oeuvre, sous quelque forme que ce soit, d'une tarification différenciée, initialement fixé au 1er juillet 2000 pourrait être reporté au 1er janvier 2001.
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