11ème législature

Question N° : 41146	de  M.   Dhersin Franck ( Démocratie libérale et indépendants - Nord )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  792
	Réponse publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2603
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	mensualisation
Texte de la QUESTION :	M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement existant quant au versement des pensions de vieillesse sous le régime des salariés et sous le régime des professions non salariées. Pour les premières, les pensions sont payables mensuellement, tandis que, pour les professions non salariées, les sommes sont versées trimestriellement et à terme échu, article D. 757-11 du code de la sécurité sociale. Il semblerait qu'une simple modification réglementaire permettrait de traiter sur un pied d'égalité profession non salariée et profession salariée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier à cet effet les textes en vigueur.
Texte de la REPONSE :	La demande des retraités de l'artisanat et du commerce concernant la mensualisation de leur retraite a été honorée par le décret n° 99-550 du 1er juillet 1999. Ainsi, depuis le mois de juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales effectue un paiement mensuel des pensions de retraite. Le régime d'assurance vieillesse des commerçants effectue pour sa part un versement mensuel à compter des pensions versées au titre de juillet 2000, soit à compter d'août 2000, les arrérages étant versés à terme échu.

DL 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O