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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des modalités de remboursement des sommes avancées par les centres départementaux de gestion, pour l'organisation de certains concours de la fonction publique territoriale. L'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a opéré le transfert d'un certain nombre de concours jusqu'alors organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, aux centres de gestion. Un arrêté du 12 novembre 1999 fixe le montant global des ressources à transférer ainsi que leur répartition. Toutefois, il y a lieu de constater que le volume des transferts de fonds opéré par le CNFPT est sans commune mesure avec le montant des dépenses avancées par le centre de gestion. D'autre part, il n'est pas tenu compte, pour la répartition des fonds entre les centres de gestion, et en l'absence de parution du décret en Conseil d'Etat, des critères figurant à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994. Il semble alors qu'il incombe aux collectivités affiliées au centre gestion de supporter pour partie la charge financière d'opérations de recrutement. Il lui demande quelles solutions il envisage afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale prévoit un transfert de ressources du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion, consécutif à la décentralisation de certains concours, prévue par l'article 11 de la même loi, du CNFPT vers les centres de gestion. La détermination du montant et du mode d'actualisation des ressources à transférer est intervenue, conformément à l'article 62 de la loi précitée, après l'avis d'une commission, dont la composition et le rôle ont été fixés par le décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995. Comprenant sept représentants du CNFPT et sept représentants des centres de gestion, cette commission s'est réunie en 1997 et a proposé d'établir à 11 MF environ le montant des ressources à transférer, en se fondant sur les concours faisant l'objet de cette décentralisation et organisés par le CNFPT au cours des années précédentes. Cette commission a également fixé le mode de répartition de ces crédits entre les centres de gestion, en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens organisés par chacun des centres chaque année. Le montant défini en 1997, d'un commun accord, par la commission susmentionnée, est automatiquement réévalué en fonction du taux d'évolution du produit de la cotisation perçue par le CNFPT. Le mécanisme ainsi instauré n'a pas été conçu comme ayant vocation à couvrir le coût des concours organisés par les centres de gestion après l'intervention de ce transfert, mais repose sur la photographie du financement consacré par le CNFPT à ces concours, tel qu'il a été constaté lors de la mise en place de cette mesure. Dès lors, le montant des sommes allouées à chaque centre de gestion, à partir de cette enveloppe fixée de manière pérenne, peut-il varier d'une année à l'autre, en fonction du nombre de concours organisés et de candidats inscrits pour chacun des centres. Par ailleurs, il convient de rappeler que la même loi de 1994 a porté de 250 à 350 agents le seuil d'affiliation obligatoire des collectivités aux centres de gestion, ce qui a permis d'élargir la base de leur intervention, et, par là même, d'accroître les cotisations qu'ils perçoivent des collectivités affiliées.
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