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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe sur les salaires
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Analyse :
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exonération. écoles privées hors contrat
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les écoles hors contrat sont soumises à la taxe sur les salaires, hormis celles gérées par des associations et dont le montant prévisionnel de ladite taxe ne dépasse pas 29 070 francs. Or les écoles hors contrat n'étaient pas soumises au contrôle pédagogique de l'Etat jusqu'à l'adoption de la loi du 18 décembre 1998 sur l'obligation scolaire. Depuis cette loi, toutes les écoles sont soumises au contrôle de l'inspection d'académie et celles qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque sont considérées comme assurant la scolarisation des enfants dans les mêmes conditions qu'une école publique ou qu'une école privée sous contrat. Elle lui demande dans ce contexte ce qui fonde la différence de traitement fiscal entre écoles, s'il serait possible de supprimer la taxe sur les salaires pour les écoles hors contrat n'ayant pas fait l'objet de remarques particulières au titre de l'application de la loi sus-citées et si, à défaut, on pourrait envisager de soumettre les recettes de scolarité au taux réduit de la TVA, comme c'est le cas pour le soutien scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Les activités d'enseignement étant exonérées de la TVA en application de l'article 261-4-4/a du code précité, les établissements d'enseignement privés sont redevables de la taxe sur les salaires. Toutefois, les rémunérations versées par l'Etat sur le budget général, telles les rémunérations du personnel enseignant des écoles publiques et des écoles privées sous contrat, sont exonérées de la taxe en application du troisième alinéa du 1 de l'article 231 précité. Le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat est employé et rémunéré par l'établissement, lequel doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun applicables à tous les employeurs assujettis à cet impôt. Cela étant, lorsqu'ils sont constitués sous forme associative, les établissements d'enseignement privés hors contrat bénéficient de l'abattement de taxe sur les salaires dont le montant a été porté de 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999, à 33 000 francs pour celles versées à compter du 1er janvier 2000. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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