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Texte de la REPONSE :
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La plupart des entreprises du secteur de bâtiment et des travaux publics, qui ont dû intervenir en urgence afin de procéder à des travaux de réparation à la suite de la tempête qui a frappé de nombreuses régions, ne sont pas, de ce fait, en mesure de respecter les délais d'exécution prévus des marchés dont elles sont titulaires. Des demandes ont été exprimées pour que des délais supplémentaires soient octroyés aux entreprises concernées pour l'achèvement des travaux entamés ou programmés dans les prochaines semaines. S'agissant des avenants, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur. En effet, aux termes des articles 45 bis et 255 bis du code des marchés publics, « sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer fondamentalement l'objet ». De toute évidence, des avenants dont le seul objet est de prolonger de quelques jours ou de quelques semaines les délais d'exécution, pour tenir compte du fait que les entreprises titulaires ont été réquisitionnées ou ont dû intervenir en urgence sur d'autres chantiers pour assurer la sécurité de personnes ou de biens, paraissent respecter les exigences du code des marchés publics, étant précisé que dans le cas des collectivités territoriales, la signature de ces avenants doit avoir été préalablement autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Les entreprises titulaires de marchés peuvent demander la prolongation des délais d'exécution de leurs marchés en se fondant sur les dispositions de l'article 19-21 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG). En effet, cet article prévoit que dans certaines circonstances, et en particulier lorsque la personne responsable du marché a décidé un ajournement des travaux, le titulaire d'un marché peut demander soit une prolongation du délai d'exécution de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux, soit le report du début des travaux. Dans ce cas, l'importance de la prolongation ou du report est débattue par le maître d'oeuvre avec l'entrepreneur, puis soumise à l'approbation de la personne responsable du marché, dont la décision est notifiée à l'entrepreneur par ordre de service. Aucune pénalité ne peut être imposée à l'entreprise dès lors que l'ajournement a été décidé par la personne responsable du marché. Au cas particulier, les entreprises rencontrant, du fait de la récente tempête, des difficultés pour respecter les délais d'exécution prévus par les marchés dont elles sont titulaires peuvent solliciter auprès du maître de l'ouvrage un ajournement de cette nature. Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché n'aurait pas pris de décision d'ajournement, il convient que l'entreprise qui souhaite obtenir une prolongation du délai d'exécution de son marché se rapproche de la personne responsable et l'invite à prendre une telle décision. Il appartient alors à la personne responsable de se prononcer sur cette demande en tenant compte de l'urgence respective des travaux prévus par le marché ou en cours d'exécution et des travaux faisant suite à la tempête que l'entreprise souhaite réaliser en priorité. Enfin, une circulaire a été adressée aux ordonnateurs de marchés et de commandes publics afin d'examiner avec la plus grande bienveillance les demandes de délais supplémentaiers pour l'exécution des prestations prévues dans le cahier des charges émanant d'entreprises sinistrées des commerçants et des entreprises artisanales.
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