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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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ouverture le dimanche. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le problème de la législation relative à l'ouverture des supermarchés le dimanche matin et les jours fériés. Les articles L. 221-1 et suivants du code du travail interdisent en principe aux établissement publics, industriels ou commerciaux employant des salariés d'ouvrir le dimanche. Mais ce principe subit nombre d'exceptions. La réglementation fait aujourd'hui l'objet de plusieurs critiques en raison d'un système de dérogations particulièrement complexe. Les dispositions légales posent des problèmes d'application, favorisent des dysfonctionnements et des atteintes à la libre concurrence. Par ailleurs, les personnes - dont les salaires sont particulièrement faibles dans cette branche d'activité - se plaignent d'horaires impropres à un environnement familial de qualité, de la diminution de plus en plus prononcée des week-ends qu'ils peuvent passer avec leur famille. En conclusion, l'absence d'une réglementation claire, nette et précise favorise des conditions de travail particulièrement déplorables pour les employés de grandes surfaces, ces conditions n'étant pas compensées - loin sans faut - par des rémunérations adéquates. Il lui demande donc ses intentions quant à la nécessaire et indispensable rénovation de cette réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés est celui du repos dominical. Le respect de ce principe posé à l'article L. 221-5 du code du travail constitue une règle protectrice non seulement des salariés mais de nombreux équilibres de la vie sociale : équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, équilibre entre les différents types de commerce, équilibre entre les souhaits des consommateurs et les conditions de travail des salariés. S'il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause la règle du repos dominical, avant tout destinée à la protection des salariés et de leur vie familiale, il convient cependant de rappeler qu'existent de nombreuses dérogations à cette règle. Les premières sont accordées de plein droit et de façon permanente à une série de professions et d'industries limitativement énumérées par le code du travail. Les autres, à caractère temporaire, ont été élaborées afin de permettre l'adaptation du principe à la situation particulière de chaque commerçant et aux évolutions de la vie sociale. C'est ainsi qu'il existe des dérogations individuelles (art. L. 221-6, L. 221-7 et L. 221-8-1 du code du travail) ou collectives (art. L. 221-19), destinées à s'accorder aux particularités de certaines situations, zones géographiques ou périodes de l'année. Ces régimes dérogatoires sont fondés sur la satisfaction des besoins de la population au cours du dimanche et permettent une modulation du principe du repos dominical en faveur de l'activité commerciale. Toutes ces dispositions constituent un ensemble cohérent et équilibré au regard des exigences sociales et commerciales de notre société. Il ne paraît pas souhaitable de le modifier.
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