11ème législature

Question N° : 41404	de  M.   Lasbordes Pierre ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/02/2000  page :  814
	Réponse publiée au JO le :  29/05/2000  page :  3310
	Date de changement d'attribution :  28/02/2000
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	collaborateurs de cabinet des maires. statut
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de recrutement des collaborateurs des cabinets de maire. L'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales dispose que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à « une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ». Ce décret ne distingue pas si l'intéressé est employé à temps complet ou à temps partiel. Aussi, il lui demande si un maire d'une telle commune est autorisé à recruter au titre du dispositif prévu par le décret de 1987 plusieurs collaborateurs à temps partiel dans le cadre du traitement alloué à un seul collaborateur, sachant que le titulaire actuel ne peut plus travailler à temps plein pour des raisons de santé et ne peut pas perdre totalement son poste pour raisons sociales et économiques.
Texte de la REPONSE :	L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en détermine notamment l'effectif maximal. C'est ainsi que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe, dans ses articles 10 à 13, cet effectif. Il est de fait que l'application de ce décret porte sur un nombre réel de personnes, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur service, et non sur un emploi qui, en termes budgétaires, aurait pu, le cas échéant, se décomposer. Toutefois, une réflexion a été engagée sur l'évolution de ce dispositif.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O