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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trés attendue réforme du code des marchés publics. Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités locales, les établissements publics et le monde économique attendent avec intérêt une réforme substantielle du code des marchés publics. En effet, beaucoup s'accordent à reconnaître qu'une certaine lourdeur de la procédure décourage de nombreuses entreprises à participer aux achats publics. Certains, à juste titre, souhaitent un renforcement du rôle et des pouvoirs des commissions des marchés ; d'autres enfin appellent à une clarification du critère du mieux-disant social. Il est entendu cependant que les principes généraux qui régissent le code des marchés publics, à savoir les principes de transparence, d'égalité de traitement des entreprises entre elles et d'efficacité de l'achat public sont intangibles. Néanmoins, trois modifications pourraient être introduites rapidement sans toucher à la substance même du code des marchés publics. Tout d'abord, une entreprise qui a répondu à une offre publique et qui est conforme en matière administrative, sociale et fiscale, ne pourrait-elle pas être exonérée de cette démarche (première enveloppe), pendant l'année civile, quand elle concourt à nouveau à un marché public lancé par la même collectivité ? D'autre part, ne serait-il pas judicieux d'étendre le champ de compétence des commissions des marchés aux marchés négociés afin qu'elles donnent un avis circonstancié, a posteriori, sur tous les marchés supérieurs à 300 000 F ? Enfin, ne pourrait-on pas étendre l'article 261 du code des marchés publics aux entreprises qui font des efforts en matière d'insertion sociale et professionnelle ? Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre en oeuvre ces trois réformes afin d'ouvrir la commande publique à de nouvelles entreprises et garantir une meilleure transparence.
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Texte de la REPONSE :
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Les trois propositions qui sont formulées concernent des questions destinées à être traitées dans le cadre des travaux de réforme du code des marchés publics engagés par le Gouvernement. En effet, dans ce cadre, celui-ci s'est donné pour tâche, notamment, de simplifier la constitution des dossiers de candidatures présentés par les entreprises, d'apporter plus de garanties aux marchés négociés, d'accroître le rôle des commissions d'appels d'offres, de clarifier la situation des organismes qui opèrent dans le secteur social au regard du droit de la commande publique. Il n'apparaît donc pas possible de dissocier ces trois propositions de ces travaux de réforme, qui reposent sur une démarche d'ensemble. Celles-ci vont donc faire l'objet d'un examen très attentif à cette occasion.
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