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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les délais de paiement imposés dans leurs relations commerciales aux petites et moyennes entreprises par la grande distribution. En effet, pour pouvoir avoir accès à des marchés essentiels pour leur survie, les petites et moyennes entreprises sont contraintes à accepter des délais de paiement à 90 jours ou plus. Ces entreprises se retrouvent dans des situations de trésorerie très délicates et la moindre difficulté entraîne souvent leur disparition. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter ce recours à des délais de paiement excessifs et pour contrôler le respect, par la grande distribution, de ces règles.
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Texte de la REPONSE :
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La consultation des milieux professionnels montre que le raccourcissement des délais de paiement est particulièrement complexe. Les délais de paiement ne sont qu'un des aspects de la constitution du prix et des conditions générales de vente. Toute mesure réglementaire risque d'entraîner des effets pervers pouvant aller jusqu'à l'exclusion de petites et moyennes entreprises de marchés qui leur sont essentiels. C'est pourquoi, sauf dans des cas bien précis liés à la nature des produits, les professionnels eux-mêmes, qui ont pu s'exprimer dans le cadre de l'observatoire des délais de paiement notamment, n'ont pas souhaité de mesures générales conduisant les pouvoirs publics à fixer autoritairement les délais de paiement. En revanche, il est largement reconnu que les retards de paiement, c'est-à-dire les paiements effectués à une date postérieure à celle convenue dans le contrat, sont, eux, fort préjudiciables. Des mesures existent déjà pour lutter contre ces retards puisque l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit des pénalités de retard à un taux au moins égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal pour tout paiement intervenant après la date convenue. Ces mesures ne sont cependant pas suffisantes pour mettre fin à ces pratiques, trop souvent dénoncées. C'est pourquoi, le Gouvernement français a soutenu l'initiative de la Commission européenne et a contribué à l'élaboration d'une position commune entre les Etats membres pour l'adoption d'une directive sur les retards de paiement. Une directive, qui avait été approuvée par le Conseil des ministres le 28 mai 2000, a été adoptée par le Parlement européen le 15 juin. Elle devra être transposée en droit interne français dans les deux prochaines années. Enfin, il est nécessaire de rappeler que les délais de paiement ne sont qu'un des aspects des relations entre producteurs et distributeurs. C'est avec le souci d'améliorer ces relations, par la limitation des abus, que le Gouvernement a organisé en janvier des « assises du commerce et de la distribution » et a proposé un projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi introduit une disposition nouvelle tendant à garantir le paiement à la date prévue de tous les achats de produits et services destinés à la consommation des ménages dont le délai de paiement convenu entre les parties excède 45 jours. Par ailleurs, il prévoit un volet visant à moraliser les pratiques commerciales et la mise en place d'une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs, qui exercera un rôle d'observatoire et sera appelée à formuler des avis sur ces questions.
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