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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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PACS
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Analyse :
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enregistrement. formalités administratives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté que rencontrent certaines personnes, désireuses de contracter un pacte civil de solidarité et qui souhaitent concrétiser ce contrat devant notaire. Le notaire dresse l'acte authentique dont il délivre deux expéditions aux contractants. Le dossier est ensuite déposé au greffe du tribunal d'instance. Or il est arrivé que le greffier refuse l'acte passé devant notaire, au motif que l'expédition ne comportait pas la signature des personnes en original. Or l'original de l'acte est toujours détenu au rang des minutes du notaire. Il ne reste alors que deux solutions : recopier à la main l'acte notarié ou demander au notaire d'établir le même acte, mais cette fois sous forme d'acte sous seing privé. Cette situation, qui donne finalement plus de valeur à un acte sous seing privé qu'à un acte notarié, apparaît difficilement compréhensible, alors qu'il est pourtant légitime que des personnes passent devant un notaire au préalable si elles l'estiment opportun. Elle lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour que les personnes qui veulent se pacser ne se voient plus opposer la nullité d'un acte notarié auprès du greffe du tribunal d'instance.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et les articles 1er, 2 et 3 du décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 prévoient expressément que les personnes désireuses de conclure un pacte civil de solidarité doivent produire deux originaux de la convention par laquelle elles fixent les modalités de leur vie commune au greffe du tribunal d'instance du ressort dans lequel elles fixent leur résidence commune. Chacun des originaux devant porter la signature des deux partenaires, cette exigence de forme exclut donc la production d'expéditions d'actes authentiques ou de copies certifiées conformes. La convention, préparée et rédigée avant que les intéressés ne se présentent au greffe pour faire leur déclaration, est visée et datée par le greffier, c'est cette formalité qui lui confère date certaine et la rend opposable aux tiers. Par suite la date à laquelle la convention a été rédigée n'a pas de portée juridique. Les parties peuvent prendre toutes dispositions, qui sont à leur charge, pour la conservation des exemplaires de la convention : elles peuvent le faire auprès de tout tiers. Elles le peuvent aussi en déposant la convention au rang des minutes d'un notaire.
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