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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application intégrale du décret n° 98-168 du 13 mars 1998, modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire. L'application effective de ce décret depuis le 1er novembre 1999 entraîne des difficultés importantes pour les médecins généralistes qui souhaitent être remplacés dans la mesure où la plupart des remplaçants potentiels n'ont pas validé le stage de six mois au moment du remplacement et qui voient leur licence de remplacement non renouvelée. En effet, le décret interdit de délivrer une dérogation ou une prolongation de licence de remplacement aux médecins non thésés, afin que la France s'aligne sur ses partenaires européens. Cette condition semble particulièrement difficile à mettre en place dans la mesure où les étudiants en troisième cycle d'études médicales doivent effectuer un stage supplémentaire de six mois chez un praticien généraliste. De ce fait, des zones comme le département de la Seine-Saint-Denis sont particulièrement touchées, dans la mesure où certains secteurs sont réputés peu attractifs pour les remplaçants. Aussi, dans le souci d'assurer une permanence des soins et dans l'intérêt de la santé des patients, il lui demande si de nouvelles dispositions transitoires, qui dureraient autant que nécessaire pour régulariser la situation de tous les étudiants en médecine concernés, sont envisagées dans le respect de la déontologie afférente à cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire a été modifié par le décret n° 98-168 du 13 mars 1998 pour tenir compte de l'introduction dans le cursus de formation d'un stage d'un semestre chez un médecin généraliste, en conformité avec les dispositions de la directive 93/16/CEE du conseil du 5 avril 1993 relative à la libre circulation des médecins dans la Communauté européenne. Après la mise en oeuvre de cette réforme de la formation des futurs généralistes, il était cohérent de subordonner la possibilité de remplacer un médecin à l'accomplissement dudit stage. Les patients ont ainsi la garantie que l'étudiant en médecine qui les soigne dans le cadre du remplacement a bénéficié d'une formation adaptée à la pratique médicale en cabinet. Le Gouvernement envisage de prolonger la durée des mesures transitoires aménagées par le décret du 13 mars 1998 permettant aux étudiants de remplacer après avoir accompli deux semestres de résidanat, dont le terme est fixé au 1er novembre 1999, de manière à améliorer l'organisation des stages tout en répondant aux préoccupations des responsables des études, des médecins généralistes accueillant les stagiaires et des étudiants.
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