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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 relative à la répartition des compétences dans le domaine du tourisme. La loi du 23 décembre 1992, avait pour objectif de doter la France d'une organisation touristique cohérente reposant sur une définition claire des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre leurs outils respectifs. La décentralisation n'avait en effet pas été exempte d'imprécision en la matière. Les lois du 3 janvier 1987 sur les comités régionaux de tourisme et du 23 décembre 1992 ont constitué des avancées importantes en la matière, en apportant notamment aux organismes locaux de tourisme une reconnaissance tacite, dès lors qu'ils satisfont aux dispositions légales fixées à l'article 10 de cette loi de 1992. Ces textes constituent une première étape importante dans la nécessaire répartition des rôles entre les différents acteurs publics et associatifs. Ils reposent en grande partie sur leur capacité à dialoguer, à se concerter et à s'unir pour une plus grande pertinence et efficacité dans leurs initiatives. Ce partenariat actif et permanent, préalable à toute démarche de développement local, ne peut se régir totalement par la loi. Néanmoins, la secrétaire d'Etat au tourisme est prête à poursuivre ce chantier de clarification des compétences, dans le respect des structures et des hommes, de leur histoire et de leurs avancées, et avec le souci d'y préserver la richesse du tissu associatif et des bénévoles qui fait la force et le dynamisme de ce secteur économique. La loi du 23 décembre 1992 permet la création d'offices de tourisme intercommunaux. Pour éviter d'éventuels chevauchements de compétences géographiques entre offices de tourisme communaux et offices de tourisme intercommunaux, et afin de respecter les principes généraux dans le domaine de la coopération intercommunale, la faculté de création d'un office de tourisme par un groupement de communes est réservée aux groupements de communes dotés expressément de compétences dans le domaine du tourisme, et précisément celles visées par la loi. La création d'un office de tourisme intercommunal est exclusive de l'existence d'offices de tourisme communaux pour les communes membres du groupement. Concernant les incertitudes et les contradictions évoquées par l'honorable parlementaire, la direction du tourisme a réalisé en 1996 une enquête auprès des préfectures de département sur les conditions d'application de la loi du 23 décembre 1992. Sur la période 1993-1996, il a été dénombré une centaine de délibérations de conseils municipaux portant sur l'organisation locale du tourisme. Un quart de ces délibérations a porté sur la création d'un office de tourisme sous forme d'établissement public industriel et commercial, régime qui ne concerne pas directement la loi du 23 décembre 1992. Les autres délibérations ont porté sur l'approbation de conventions entre les communes et les offices de tourisme, sur des modifications de statuts et sur la désignation de délégués des conseils municipaux. Enfin, il ressort de l'étude de ces délibérations qu'une quarantaine d'organismes nouveaux ont été créés en application de la loi. Ce nombre est à rapprocher des quelque 3 500 organismes locaux de tourisme existants. On observe que le cas généralement rencontré a été celui de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 assurant la reconnaissance tacite des organismes locaux de tourisme. Le nombre de délibérations en la matière montre que la loi a accompagné un mouvement d'intérêt croissant des collectivités locales pour le secteur du tourisme et son organisation. Pour autant, elle ne semble pas avoir produit de modifications substantielles dans les structures locales du tourisme, ce qui tend également à démontrer la vitalité et la stabilité du réseau des offices de tourisme et syndicats d'initiative et leur bonne insertion dans le tissu économique et social local. Il ressort également de l'enquête réalisée que les difficultés rencontrées dans l'application de la loi sont d'abord liées à une méconnaissance des dispositions existantes, compte tenu notamment qu'aucune circulaire d'application n'a accompagné la publication de la loi du 23 décembre 1992. Sans méconnaître la possibilité pour le Parlement de venir modifier le cadre législatif, encore récent, actuellement en vigueur, et sans préjuger des adaptations à envisager ultérieurement, en fonction notamment de l'évolution du cadre juridique général relatif aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat au tourisme veillera à ce que soit assurée, dès 1998, une meilleure information des élus et responsables locaux. La législation repose, en effet, avant tout, sur la capacité des responsables locaux, élus, bénévoles, techniciens du tourisme, à se concerter et à imaginer les réponses les plus appropriées aux questions posées pour la mise en oeuvre d'une organisation touristique ouverte à l'ensemble des parties prenantes au développement touristique.
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