11ème législature

Question N° : 41527	de  M.   Fabre-Pujol Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et action sociale
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  986
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1887
Rubrique :	avortement
Tête d'analyse :	IVG
Analyse :	autorisation parentale
Texte de la QUESTION :	M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'autorisation parentale concernant l'interruption volontaire de grossesse. L'interruption volontaire de grossesse est un acte qui, pour les mineures, est soumis à l'autorisation parentale. La grossesse chez les jeunes filles est quelquefois liée à une absence de discussion sur la contraception et la sexualité dans les familles. Ainsi, les jeunes filles qui se trouvent dans les situations de risque de grossesse précoce et non souhaitée sont aussi celles qui ont le plus de difficultés à aborder avec leurs parents le sujet de leur grossesse et de son éventuelle interruption. De plus, la jeune fille considérée comme incapable de choisir la poursuite ou non de sa grossesse est considérée comme capable d'éduquer un enfant. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux jeunes mineures de décider d'une interruption volontaire de grossesse sans l'accord parental.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'application de l'article L. 162-7 du code de la santé publique qui dispose qu'une interruption volontaire de grossesse chez une mineure célibataire requiert l'autorisation de l'une des deux personnes qui exercent l'autorité parentale ou du représentant légal. Ce consentement doit être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal. Les principes de liberté et de responsabilisation en matière de maîtrise des naissances viennent d'être réaffirmées ; ils constituent le cadre des mesures annoncées le 16 juillet dernier en ce qui concerne la contraception et l'IVG. Le rapport du professeur Nisand sur « l'IVG en France » propose d'assurer une meilleure protection de la liberté de décision de la mineure quant au devenir de la grossesse non désirée, par la suppression de l'obligation du consentement parental. Compte tenu de la complexité de ce sujet, une réflexion sur cette proposition est en cours.

SOC 11 REP_PUB Languedoc-Roussillon O