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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux armes à feu. Dans un souci légitime de sécurité publique, les décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 et n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ont modifié le régime des armes. Les détenteurs d'armes reclassées en 1re ou en 4e catégorie doivent, s'ils n'obtiennent pas l'autorisation de les conserver, soit s'en dessaisir, soit, s'ils souhaitent les conserver, les faire transformer ou les faire neutraliser. En cas de dessaisissement, le détenteur doit faire détruire l'arme afin de ne pas être passible du délit de détention illégale d'arme. Pour faciliter l'abandon par les particuliers de leurs armes à l'Etat, il semblerait opportun qu'une indemnisation soit mise en place par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre (ou de proposer au Parlement) à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les détenteurs d'armes du 5e ou de 7e catégorie reclassées en armes de 1re ou de 4e catégorie doivent, s'ils n'obtiennent pas l'autorisation de les conserver, soit s'en dessaisir, soit, s'ils souhaitent les conserver, les faire transformer ou les faire neutraliser. Si le détenteur n'entend ni faire transformer son arme ni la faire neutraliser, il convient alors qu'il la fasse détruire afin de ne pas être passible du délit de détention illégale d'arme réprimé par l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939. Les modalités administratives de la destruction des armes classées en 1re ou en 4e catégorie sont fixées par l'arrêté du 27 août 1982. La destruction de l'arme ne donne lieu à aucune indemnisation, celle-ci n'étant pas prévue par la loi. S'agissant de la réglementation actuelle, le Gouvernement souhaite toutefois modifier l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat afin de faciliter l'abandon par les particuliers de leurs armes à l'Etat, celui-ci prenant alors en charge leur destruction. Un projet en ce sens est actuellement à l'étude dans les ministères concernés.
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