11ème législature

Question N° : 41727	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2000  page :  7354
	Date de signalisat° :  18/12/2000
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	surendettement
Analyse :	revenus. insaisissabilité
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite n° 26640 du 15 mars 1999 et la réponse qu'elle lui a apportée, parue au JO du 6 décembre 1999, sur la portée limitée des dispositions de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale. Cette réponse occulte près de 60 % du budget affecté aux aides financières et particulièrement celui alloué aux aides pour rééquilibrer le budget ménager, qui représente à lui seul le quart du total. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place de façon à rendre incessibles et insaisissables les prestations financières faites à ce titre par les organismes de l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur à l'exception des biens déclarés insaisissables par la loi. C'est ainsi que sont insaisissables de nombreuses prestations à caractère social : prestations familiales, prestations en nature d'assurance maladie, prestations d'assurance décès, rentes d'accidents du travail, allocations aux adultes handicapés, aide personnalisée au logement, notamment. Sont également insaisissables les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. Il est loisible au juge de l'exécution de reconnaître un caractère alimentaire aux sommes provenant de créances à échéance non périodique telles que les aides financières versées par les caisses d'allocations familiales. Le respect de ces règles d'insaisissabilité est cependant difficile à mettre en oeuvre pour les sommes ayant été versées sur un compte bancaire, du fait de la fongibilité des comptes et de l'impossibilité pour les banques de déterminer à tout moment les quotités insaisissables. Cette question délicate fait l'objet d'une réflexion interministérielle, en liaison avec les représentants du secteur bancaire, afin d'améliorer les garanties pour les personnes concernées.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O