11ème législature

Question N° : 41800	de  M.   Lemoine Jean-Claude ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  14/02/2000  page :  973
	Réponse publiée au JO le :  30/04/2001  page :  2603
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	âge des enfants
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés nées des modifications intervenues dans le versement de certaines prestations familiales fixées par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale. En effet, conformément aux décisions arrêtées lors de la conférence sur la famille le 7 juillet dernier, l'article 14 de cette loi étend à vingt et un ans l'âge permettant de percevoir le complément familial, l'aide personnalisée et l'allocation logement. Toutefois, en limitant le bénéfice de cette disposition aux enfants nés à compter du 1er janvier 1980, l'article 14-II susmentionné exclut de cette mesure les jeunes nés en 1979 et dont le vingt et unième anniversaire interviendra au cours de l'année 2000. Les familles dans cette situation vont donc se trouver privées d'une part non négligeable de prestations familiales qui leur permettent de faire face aux charges d'éducation et d'entretien de leurs enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle est prête à modifier le dispositif en vigueur et à ouvrir ces droits aux enfants nés en 1979.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui relèvent à vingt-et-un ans l'âge limite pour le droit au complément familial et à l'allocation de logement familiale sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et concernent les jeunes adultes qui atteignent leur vingtième anniversaire à compter de cette date. Il s'agit de la classe d'âge d'enfants touchés par le relèvement de dix-huit à dix-neuf ans de l'âge limite pour le droit aux prestations familiales en 1998 puis à vingt ans en 1999, c'est-à-dire les enfants nés après le 1er janvier 1980. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement d'étendre les dispositions concernant le complément familial et l'allocation de logement familiale aux enfants nés en 1979, d'autant qu'ils ont pas été touchés par les mesures précédentes de relèvement des limites d'âge à dix-neuf puis vingt ans.

RPR 11 REP_PUB Basse-Normandie O