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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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calcul. exploitants agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le montant particulièrement modeste des pensions d'invalidité des exploitants agricoles. Il peut lui citer l'exemple d'un agriculteur de sa circonscription, invalide à 100 %, ayant quatre enfants à charge, qui perçoit au titre de son invalidité 1 884,50 francs par mois. Contrairement aux pensions d'invalidité des salariés, les pensions du régime des non-salariés agricoles sont fixées de manière forfaitaire, et leur montant ne prend en compte ni l'importance des revenus antérieurs ni la durée des cotisations. Il en résulte que les exploitants, plus exposés que d'autres professionnels au risque d'invalidité en raison de la nature de leur activité, peuvent se trouver, du jour au lendemain, dans une situation de grande précarité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions à l'égard des exploitants invalides, et savoir s'il envisage d'aménager les règles en vigueur de manière à leur assurer un niveau de revenus plus conforme à la dignité à laquelle peuvent légitimement prétendre toutes les catégories de travailleurs sans distinction de statut.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1106-3 2/ du code rural des dispositions de l'article 18 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les chefs d'exploitation ont droit à une pension d'invalidité dès lors qu'en raison de leur état de santé les intéressés sont reconnus totalement inaptes ou inaptes au deux tiers à l'exercice de la profession agricole. En l'état actuel de la réglementation, l'exploitant qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité n'est jamais tenu de céder son exploitation et il peut, sans participer effectivement à sa mise en valeur, continuer à en assurer la direction avec l'aide des membres non salariés de sa famille ou celle d'une main-d'oeuvre salariée. Cette faculté lui permet de compléter les revenus provenant de la pension d'invalidité par ceux qui résultent de la mise en valeur de son exploitation. En outre, dans le prolongement du rapport que viennent de remettre au Premier ministre madame Béatrice Marre, députée de l'Oise, et monsieur Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garone, le Gouvernement examine les mesures de nature à permettre une revalorisation des prestations offertes par l'assurance des exploitants agricoles contre les accidents du travail.
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