|
Rubrique :
|
impôts locaux
|
|
Tête d'analyse :
|
taxe foncière sur les propriétés bâties
|
|
Analyse :
|
exonération. ouvrages d'art. distribution d'eau potable
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Beauchaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si le troisième alinéa de l'article 1382 du code général des impôts, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable appartenant à des syndicats de commune, est applicable par extension aux établissements de coopération intercommunale visés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant renforcement et simplification de la coopération intercommunale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément au 3e de l'article 1382 du code général des impôts, les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou des syndicats de communes sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération, qui a été instituée pour favoriser l'équipement du milieu rural en installation de distribution d'eau potable, concerne, exclusivement les communes rurales ou les syndicats de communes. L'exonération visée au 3/ de l'article 1382 déjà cité n'est donc pas applicable par extension aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) visés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cela étant, les communes et leurs EPCI peuvent bénéficier des dispositions du 1/ de l'article 1382 du code général des impôts qui exonèrent de taxe foncière sur les propriétés bâties les propriétés publiques affectées à un service public et improductives de revenus. Cette exonération peut être applicable aux installations de distribution d'eau potable appartenant à un EPCI et gérées par lui.
|