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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce qui homologue l'accord aux termes duquel l'ex-mari s'engage à laisser à son ex-épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, acheté en indivis. Il lui demande si, sur le plan fiscal, l'ex-mari peut déduire de ses revenus la moitié de la valeur locative réelle du logement, constituant la moitié du loyer qu'il aurait pu percevoir si la location avait été consentie à un tiers.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition à titre gratuit, au profit de l'un des ex-conjoints, en vertu d'un jugement de divorce, d'un logement acquis en commun équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible du revenu imposable de l'ex-conjoint qui abandonne la jouissance du logement dès lors qu'il n'y a pas transfert de propriété de droits immobiliers au profit de l'occupant. Le montant ainsi admis en déduction à titre de pension alimentaire correspond à la moitié de la valeur locative évaluée par référence au loyer qui pourrait être perçu d'un tiers, à l'exclusion des charges incombant normalement au locataire. Corrélativement, la somme admise en déduction constitue, pour celui des ex-conjoints qui occupe le logement, un revenu imposable dans la catégorie des pensions bénéficiant des abattements de 10 % et 20 % visés aux deuxième et quatrième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
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