|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des commerçants non sédentaires. La grande majorité d'entre eux exerce leur activité dans un cadre légal. Mais il constate qu'il peut arriver qu'une minorité soit amenée à continuer d'exercer sans être en possession du carnet de circulation par exemple, et qui, pourtant, est obligatoire. De ce fait, les lois qui régissent ce secteur d'activité ne sont pas appliquées par tous. Il en résulte une inégalité entre les différents secteurs de cette profession. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les commerçants exerçant une activité non sédentaire sont dans l'obligation, en vertu de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulant et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, de déclarer leur activité auprès des préfectures afin de se faire délivrer, soit une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, valable deux ans, s'ils possèdent un domicile ou une résidence fixe, soit dans le cas contraire un livret spécial de circulation, valable cinq ans. Le livret spécial de circulation est le seul document qui permet aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois d'exercer légalement une activité commerciale ambulante. La délivrance et le renouvellement de ces titres permettent donc à la puissance publique de s'assurer que leurs titulaires exercent leur activité de manière régulière. En outre, le décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993, modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 pris en application de la loi précitée du 31 janvier 1969, réduit les possibilités d'exercice illégal de la profession, en rapprochant le régime des deux titres permettant l'exercice d'activités non sédentaires. Une disposition de ce texte prévoit notamment que le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider, tous les deux ans, la mention de son immatriculation par le greffe du tribunal de commerce ou la chambre de métiers qui, selon le cas, a procédé à celle-ci. L'exercice d'une activité non sédentaire sur le domaine public est soumis à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la délivrance préalable d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par l'autorité administrative compétente. Leur violation confère aux actes ainsi accomplis le caractère de « ventes sauvages » avec toutes les conséquences de droit que cette situation comporte, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Par ailleurs, l'article 37 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence interdit également à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Enfin, le maire, en vertu des pouvoirs que lui confère le code général des collectivités territoriales, peut refuser l'installation, sur le domaine public, d'une personne ou exclure une personne devenue indésirable, lorsque ce refus vise à sanctionner une infraction au règlement du marché ou à maintenir l'ordre public. L'application de cet ensemble de dispositions doit permettre une lutte efficace contre les pratiques paracommerciales sur le domaine public et contribuer à préserver les atouts du commerce traditionnel. Bien entendu, le Gouvernement reste ouvert aux suggestions et propositions qui pourraient être faites pour améliorer le dispositif existant.
|