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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 5-1 de la loi de finances n° 99-1172 du 30 décembre 1999 qui stipule que, jusqu'au 31 décembre 2002, la TVA sera perçue à taux réduit sur les travaux d'amélioration portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La mise en place, par une entreprise spécialisée, d'une fosse septique dans une maison ancienne sise en zone rurale non pourvue en réseau collectif d'assainissement, ne constitue-t-elle pas une amélioration, d'autant que cette installation répond aux obligations de la protection de l'eau ? Il lui demande donc pour quelle raison ces travaux ne peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé d'appliquer cette baisse à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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