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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Calmat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition relative à l'application de la prestation compensatoire pour un couple qui divorce. Un jugement de divorce, au titre de la prestation compensatoire, condamne souvent l'un des deux ex-conjoints à régler mensuellement les échéances dues à un établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis. Aussi, il lui demande si le remboursement des emprunts pour celui des deux conjoints qui règle les échéances mensuelles constitue pour l'ex-conjoint qui en bénéficie une rente ou un capital. Dans la mesure où s'il s'agit d'une rente, les remboursements sont déductibles des revenus du conjoint qui les paie, alors que s'ils constituent un capital, il ne le sont pas.
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