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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de constituer un comité de suivi de loi de programmation militaire. En effet, il semble d'ores et déjà acquis que la loi de programmation militaire 1997-2002 connaîtra le même sort que tous les textes de même nature l'ayant précédée. Les conséquences en sont fâcheuses quant à l'équipement et à l'organisation de nos armées, ainsi qu'à l'égard de nos industries de défense. A terme, ce sont les finances publiques qui pâtissent du non-respect des orientations que ces textes sont sensés garantir. Afin d'éviter cet écueil, il convient de constituer un « Comité de suivi d'application des lois de programmation militaire », dont les membres (représentants des ministères, parlementaires, militaires, voire industriels de défense) pourraient émettre des avis et recommandations. Il lui demande donc de lui préciser dans quelle mesure la création d'un tel organisme peut être envisagée et si des études ont déjà été faites en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 constitue la première étape sur la voie de la réalisation d'un nouveau modèle d'armée. Les orientations de cette loi ne sont pas remises en cause, tant par le projet de loi de finances pour 1998, que par la loi de finances initiale 1997, qui confirment l'effort de professionnalisation et de modernisation des forces dans le cadre de la réorganisation de l'outil de défense. Ainsi, le projet de budget de la défense pour 1998 consolide le processus de professionnalisation des armées engagé en 1997 et poursuit la réalisation des objectifs stratégiques de la loi de programmation militaire, notamment en termes de capacités opérationnelles des forces, tout en apportant sa contribution à la maîtrise des déficits publics et au financement des priorités de l'action gouvernementale. La représentation nationale est fréquemment tenue informée de l'état d'avancement des différents aspects de la loi de programmation militaire. L'article 4 de cette loi prévoit en effet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur son exécution et sur les mesures d'accompagnement économique et social. Le premier document de cette nature sera remis au Parlement très prochainement, en complément de l'ensemble des informations communiquées par le Gouvernement selon les procédures de droit commun, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Il n'est pas envisagé de procéder à la création d'un « comité de suivi d'application des lois de programmation militaire », dont la composition serait inévitablement complexe à établir. Un comité de cette nature risquerait, en effet, d'affaiblir le rôle du Parlement et, plus particulièrement, de ses commissions chargées explicitement de la défense nationale et des forces armées.
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