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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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ressortissants français. caisses de retraite d'Etats africains
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les Français qui ont exercé une activité salariée en République centrafricaine pour percevoir leur pension de retraite du régime de sécurité sociale de ce pays. Ainsi qu'il lui a été indiqué en réponse à une précédente question écrite, le fait qu'aucune convention bilatérale de sécurité sociale n'ait été conclue entre la France et la République centrafricaine rend très difficile le règlement des contentieux existants. Actuellement, pour pallier cette carence qui empêche certains de nos compatriotes, qui ont souvent pris des risques en s'expatriant et ont contribué ainsi au rayonnement de notre pays, de bénéficier d'un juste retour au moment de prendre leur retraite, deux solutions sont possibles. Indépendamment de la possibilité de bénéficier du minimum vieillesse pour les personnes en grande difficulté financière, il semble qu'il existe une possibilité de valider des périodes d'activité à l'étranger par rachat de cotisations de retraite. Cependant, cette solution est coûteuse et de nombreux anciens expatriés ne peuvent assumer une telle charge. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques pour aider les Français expatriés en République centrafricaine à valider pour la retraite du régime général les périodes d'activité salariée dans ce pays en étendant ou en transportant le dispositif d'aide au rachat de cotisations dont bénéficient actuellement les rapatriés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 permet aux personnes justifiant de la qualité de rapatrié d'obtenir une aide de l'Etat pour effectuer le rachat des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à leurs périodes d'activité exercées dans des territoires anciennement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. La République centrafricaine fait partie des territoires mentionnés à l'article 1er de la loi précitée. Ainsi, sous réserve d'attester de leur qualité de rapatrié, les Français qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis peuvent bénéficier des dispositions de la loi de 1985. La preuve de la qualité de rapatrié peut être faite par la production de tout document délivré par les autorités compétentes de l'Etat. Le rachat de cotisations, qui a lieu dans les conditions prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, n'est soumis à aucun délai de forclusion.
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