11ème législature

Question N° : 42183	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1217
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2000  page :  2433
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	lycées agricoles
Analyse :	ferme d'application du lycée agricole de Courcelles-Chaussy. tempêtes de décembre 1999. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la ferme d'application du lycée agricole de Courcelles-Chaussy a été très gravement endommagée lors des tempêtes du 26 décembre 1999. L'équilibre économique de la ferme d'application est donc complètement compromis car une partie du cheptel ne peut plus être accueillie normalement. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique quels sont les moyens d'interventions qu'envisage de mettre en oeuvre le ministère de l'agriculture pour permettre à la ferme d'assurer sa mission de formation.
Texte de la REPONSE :	La fin du mois de décembre dernier a connu une période d'intempéries qui ont occasionné sur le territoire métropolitain de nombreux dégâts matériels. Les établissements publics d'enseignement n'ont pas été épargnés. Il convient à présent de commencer les nombreux travaux de réfection. L'Etat assurera la réparation des dommages causés aux établissements publics dont il a légalement la charge. En ce qui concerne les établissements publics locaux d'enseignement, cette charge revient au conseil régional compétent. En effet, conformément à l'article L. 811-7, alinéa 3, du code rural, la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements publics locaux visés à l'article L. 811-8 du même code sont à la charge des régions. Par ailleurs, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole considère désormais les exploitations agricoles et ateliers technologiques comme des centres à part entière de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O